ARRÊTÉ MINISTÉRIEL portant à établissement d’une cartographie unifiée des itinéraires cyclables n°212-04-09 La Ministre de l’Environnement et de la Cohésion des territoires, Vu la Constitution, Arrête : Article 1.- Le Ministère en charge des Transports est chargé de recueillir auprès des communes les informations nécessaires à l’établissement d’une cartographie unifiée des itinéraires cyclables. Article 2.- Le Ministère en charge des Transports doit publier sur son site Internet une cartographie unifiée des itinéraires cyclables exhaustive au plus tard le 1er janvier 213. Article 3.- Le Ministère en charge des Transports doit, au moins une fois par an, recueillir auprès des communes les informations nécessaires à l’actualisation de la cartographie unifiée des itinéraires cyclables. Promulgué le 9 avril 212 à Lunont Caroline Jouvet, Ministre de l’Environnement et de la Cohésion des territoires.